Les règles pour agrandir sa maison

Généralités sur les règles d'agrandissement de maison

En fait, il n’y a pas de règle générale car les démarches à suivre sont fonction du projet. Pour ce faire, il faut consulter auprès de la Mairie, le plan d’occupation des sols (POS) ou le plan local d’urbanisme (PLU) . Ces documents fournissent la hauteur maximale que doivent avoir les constructions, la forme et les matériaux autorisés pour les toitures, mais ils donnent également la réponse à la question : est-ce que la superficie dont je dispose est encore constructible. Ceci grâce à la connaissance du coefficient d’occupation des sols (COS). Pour une meilleure compréhension, illustrons par un exemple : disons que le terrain dont on dispose est de 512 m² et que le COS est de 0,27. La somme des surfaces occupées, au sol, par les constructions ne doit pas excéder les 138,24 m² (512 x 0,27).

Aucune formalité n’est demandée si les travaux que vous désirez effectuer occupent une surface au sol de moins de 2 m² et une hauteur inférieure à 1,5 m. Il suffit de remplir le formulaire type de déclaration préalable, disponible à la Mairie, si la surface d’occupation au sol des travaux est inférieure à 20 m². Par contre, si les extensions envisagées occupent une surface au sol supérieure à 20 m², il faut fournir un dossier composé de la déclaration préalable, cité supra, d’un plan de masse (représentant une vue du dessous de la maison) et d’un schéma, avant et après la réalisation des travaux, des façades à aménager. Ce dossier, en trois exemplaires, est à déposer à la Mairie.

Le permis de construire est requis dans les trois cas suivants : si l’aspect extérieur de la maison est modifié, ou si une chambre habitable est créée de la transformation d’un local, par exemple un garage, et finalement si on conçoit des niveaux supplémentaires. Le dossier à déposer à la Mairie comportera le formulaire de demande de permis de construire, le plan de localisation du terrain, à l’échelle comprise entre 1/5000ème et 1/25000ème, le plan de masse dans les trois dimensions des travaux à créer à l’échelle de 1/50ème à 1/500ème et enfin le plan, à 1/50ème ou à 1/100ème, des différentes devantures de la maison.

Les précautions à prendre

Les voisins ont un droit de regard sur votre projet. C’est ainsi, nous verrons plus loin, qu’ils peuvent faire opposition sur le plan. Ceci est d’autant plus vrai si vous ne respectez pas les règles de servitudes d’utilité publiques comme les passages pour désenclaver des parcelles, le passage des canalisations de gaz, d’eau et de différentes lignes (électrique, téléphoniques, …). Le projet ne devrait pas être à l’origine de problèmes pour le voisinage : problèmes de vue ou d’ensoleillement des maisons voisines. Finalement, les distances minimales légales entre les propriétés contiguës doivent être respectées.

Les règles dans l’exécution des travaux

Nous avons dit supra que la fourniture de dossiers est nécessaire dans le cas d’un agrandissement de surface au sol supérieure à 20 m², et quand un permis de construire est nécessaire. Ces cas donnent lieu à un affichage en Mairie avec mention de la date de début des travaux et l’instruction du dossier. Passé les délais légaux, les travaux peuvent être commencés en l’absence d’opposition et/ou d’absence de réponse de l’administration une fois la date mentionnée sur la déclaration de travaux dépassée.. Pour le cas où il y a refus, l’administration est tenue de fournir les motifs de ce refus. Le projet pourra alors être modifié en conséquence.