Tout sur le permis de construire

Le champ d’application du permis de construire

Vous aurez besoin d’un permis de construire du moment que vous construisez un édifice à partir d’assemblage de matériaux . Toutefois, vous n’aurez pas besoin de permis de construire pour les cas suivants. Si la construction que vous réalisez ne nécessite aucune fondation, vous n’aurez pas besoin d’avoir à formuler une demande de permis de construire pour le réaliser . Il en est de même pour les constructions légères et démontables telles qu’un baraquement, une paillote ou encore un chalet en bois . Pour les autres cas, vous devez faire un tour à la mairie pour avoir le permis de construire nécessaire. Même pour les travaux de reconstruction à l’identique, vous aurez besoin d’un permis de construire. Toutefois, il n’est pas utile d’en avoir un s’il s’agit en fait de travaux de réfection . Si suite à une catastrophe naturelle, votre maison s’est retrouvée abîmée , vous n’aurez pas besoin d’un permis de construire pour le réparer. Mais vous ne pourrez modifier ni le volume de la maison, ni son aspect extérieur.

Demander un permis de construire à la mairie

C’est à la mairie que vous devrez demander un permis de construire . Pour cela, vous devrez avant tout constituer un dossier de demande . Ce dossier sera composé d’ un formulaire administratif mais également d’autres plans permettant aux autorités de mieux comprendre votre projet. Vous devrez donc fournir un plan de situation du terrain, un plan de masse de la construction à modifier ou à réaliser, un plan de coupe de la construction et du terrain, un plan des façades et des toitures . Vous devrez également fournir une notice décrivant le terrain ainsi que le projet, mais aussi une photo pour mieux situer le terrain . Il est à noter que vous aurez besoin de quatre exemplaires de la demande de permis de construire et du dossier joint avec. Votre dossier ne sera étudié que lorsqu’il est complet . Vous pourrez déposer vous-même votre dossier de demande à la mairie ou demander à un mandataire de le faire à votre place. La demande peut également être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. Votre demande de permis de construire sera affichée à la mairie dans les 15 jours suivants la réception du dossier et le restera durant l’instruction de votre dossier. La mairie vous adressera un récépissé indiquant le délai d’instruction de votre dossier. Après l’étude de votre dossier, la mairie vous délivrera un permis de construire par un arrêté . Cet arrêté pourrait également contenir quelques modifications motivées. Au cas où la mairie refuse votre demande de permis de construire, vous pourrez faire recours en demandant aux autorités de revoir votre cas.

Le permis de construire doit être affiché et lisible par tous

Une fois que vous aurez obtenu un permis de construire, sachez que ce permis sera affiché à la mairie de la commune où se trouve le terrain. Cela permettra de mettre au courant toute personne désirant de contester le permis de construire . Il se pourrait en effet qu’une personne habitant à proximité de votre projet de construction pense que la réalisation du projet est contraire aux règles d’urbanisme . Le permis de construire devra également être affiché sur le terrain de construction à l’aide d’un panneau visible par tous durant toute la durée des travaux. Cet affichage devra mentionner le nom du bénéficiaire, la date ainsi que le numéro du permis de construire, la nature du projet, la superficie du terrain mais également l’adresse de la maire où la demande a été déposée . L’affichage doit aussi mentionner quelques détails concernant le projet. Ces détails porteront sur la nature du projet telle que la construction ou la démolition. Ne pas afficher le permis de construire sur le terrain est une infraction au règlement et sera sanctionnée d’une amende de 5ème classe