Caution après 24 ans de location ?
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Voutine Messages: 7 Inscrit le: 21 sept. 2008 |
Bonjour à tous,
Voilà, ça le fait maintenant 24 ans que j'étais en location, avant d'acheter tout récemment. Ma propriétaire estimant que j'ai rendu mon logement avec des dégâts ne veut pas me rendre la caution. Mais après 24 ans de location, vous vous doutez bien qu'il y a un minimum d'usures mais le logement est tout de même en très bonne état en dehors des usures du temps. (papier peint, moquette etc ... qui n'ont pas été changé depuis) Alors j'aimerai savoir ce que je pourrai faire et ce que dis la loi pour que je suis puisse lui réclamer cette argent. Merci d'avance. |
Webmaster Messages: 14 Inscrit le: 28 juin 2007 |
Bonjour Voutine, et bienvenue :)
C'est en effet un abus de votre propriétaire. Pour chaque année de logement, vous avez le droit à un certain nombre d'usure sur votre papier peint et votre moquette. En 24 ans, je doute que vous soyez en tord sur l'usure. Donc en premier lieu, il faut attendre 2 mois après l'état des lieux suite à votre départ. Si ce délai est passé, vous devez lui envoyer un accusé de réception en réclamant qu'il vous verse votre caution. Si vous n'avez toujours pas de réponses après quelques jours, vous êtes en droit de déposer un dossier à la commission départementale de conciliation. Celui-ci, si vous n'êtes pas en tord, obligera votre ancien propriétaire à vous rembourser (avec en plus un intérêt il me semble). Webmaster AuraDeco
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Voutine Messages: 7 Inscrit le: 21 sept. 2008 |
Merci beaucoup pour votre réponse très rapide en plus.
ça fait maintenant 3 mois que j'attends, donc je vais rédiger dès maintenant une lettre pour l'envoyer en recommandé. Je vous tiendrai au courant des résultats. Merci encore ! |
